J.O. 31 du 6 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02571
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Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
NOR : JUSE0440019A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
A compter du 1er janvier 2004
« Inspecteur des services pénitentiaires dans la limite de deux emplois. »
Ajouter :
A compter du 1er janvier 2004
« Inspecteur des services pénitentiaires dans la limite de trois emplois ;
« Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire. »
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement